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Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L310-12

Article L310-12

Article L310-12

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027885741
Importé le: 25 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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