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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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