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Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance. La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance. Ajout : Elle s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés. La commission s'assure que les entreprises Suppression : d'assuranceAjout : mentionnées Suppression : tiennentAjout : aux Ajout : 1°, 3° et Ajout : 4° de l'article L. 310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. La commission Suppression : de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie etAjout : s'assure Suppression : desAjout : que Suppression : financesAjout : toute Suppression : pourAjout : entreprise Suppression : uneAjout : d'assurance Suppression : duréeAjout : ou de Suppression : cinqAjout : capitalisation Suppression : ansAjout : mentionnée Suppression : :Ajout : au 1° Suppression : Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le rang de Suppression : conseiller d'Etat,Ajout : l'article Suppression : président,Ajout : L. Suppression : choisiAjout : 310-2 Suppression : parmiAjout : et Suppression : lesAjout : projetant Suppression : membresAjout : d'exercer Suppression : deAjout : pour la Suppression : sectionAjout : première Ajout : fois des Suppression : financesAjout : activités Suppression : etAjout : en Suppression : proposéAjout : libre Suppression : parAjout : prestation Suppression : leAjout : de Suppression : vice-présidentAjout : services Suppression : duAjout : sur Suppression : ConseilAjout : le Suppression : d'EtatAjout : territoire Suppression : ;Ajout : d'un Suppression : 2°Ajout : autre Suppression : UnAjout : Etat membre Suppression : de la CourAjout : des Suppression : deAjout : Communautés Suppression : cassationAjout : européennes, Suppression : ayant au moins le rangAjout : ou de Suppression : conseiller àAjout : modifier la Suppression : Cour de cassation, proposé par le premierAjout : nature Suppression : présidentAjout : ou Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : conditions Suppression : CourAjout : d'exercice de Suppression : cassationAjout : ces Suppression : ;Ajout : activités, Suppression : 3°Ajout : dispose Suppression : UnAjout : d'une Suppression : membreAjout : structure Suppression : deAjout : administrative Suppression : laAjout : et Suppression : CourAjout : d'une Suppression : desAjout : situation Suppression : comptes,Ajout : financière Suppression : ayantAjout : adéquates au Suppression : moins le rangAjout : regard de Suppression : conseiller maître, proposé par le premierAjout : son Suppression : présidentAjout : projet. Suppression : deAjout : Si Suppression : laAjout : elle Suppression : CourAjout : estime Suppression : desAjout : que Suppression : comptesAjout : ces Suppression : ;Ajout : conditions Suppression : 4°Ajout : ne Suppression : DeuxAjout : sont Suppression : membresAjout : pas Suppression : choisisAjout : remplies, Suppression : enAjout : la Suppression : raisonAjout : commission de Suppression : leur expérience en matière d'assurance etAjout : contrôle Suppression : deAjout : ne Suppression : questionsAjout : communique Suppression : financières.Ajout : pas Suppression : LesAjout : à Suppression : membresAjout : l'autorité de Suppression : la commission ne peuvent, pendant la duréeAjout : contrôle de Suppression : leurAjout : cet Suppression : mandatAjout : autre Suppression : etAjout : Etat Suppression : dansAjout : membre les Suppression : cinq ans qui suivent l'expiration deAjout : documents Suppression : celui-ci,Ajout : permettant Suppression : recevoirAjout : l'exercice de Suppression : rétribution d'une entrepriseAjout : l'activité Suppression : d'assuranceAjout : envisagée. Suppression : CinqAjout : Un Suppression : suppléantsAjout : décret Suppression : sontAjout : en Suppression : nommésAjout : Conseil Suppression : dansAjout : d'Etat Suppression : lesAjout : fixe Suppression : mêmesAjout : les conditionsSuppression : . Suppression : En cas de partageAjout : d'application Suppression : égalAjout : du Suppression : desAjout : présent Suppression : voixAjout : alinéa, Suppression : celleAjout : notamment Suppression : duAjout : les Suppression : présidentAjout : modalités Suppression : estAjout : du Suppression : prépondérante.Ajout : contrôle Suppression : LesAjout : préalable Suppression : membresAjout : et Suppression : titulairesAjout : les Suppression : etAjout : délais Suppression : suppléantsAjout : dans Suppression : deAjout : lesquels la commission Suppression : ne peuventAjout : doit Suppression : êtreAjout : se Suppression : révoquésAjout : prononcer. Suppression : LeAjout : La Suppression : directeurAjout : commission Suppression : duAjout : peut Suppression : TrésorAjout : décider Suppression : auAjout : de Suppression : ministèreAjout : soumettre Suppression : deAjout : au Suppression : l'économieAjout : contrôle Suppression : etAjout : toute Suppression : desAjout : personne Suppression : finances,Ajout : physique ou Suppression : son représentant,Ajout : morale Suppression : siègeAjout : ayant Suppression : auprèsAjout : reçu Suppression : deAjout : d'une Suppression : laAjout : entreprise Suppression : commissionAjout : mentionnée Suppression : enAjout : à Suppression : qualitéAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : commissaireAjout : 310-1 Suppression : duAjout : un Suppression : Gouvernement.Ajout : mandat Suppression : LeAjout : de Suppression : secrétariatAjout : souscription Suppression : généralAjout : ou de Suppression : la commissionAjout : gestion, Suppression : estAjout : ou Suppression : assuréAjout : exerçant, Suppression : parAjout : à Suppression : leAjout : quelque Suppression : chefAjout : titre Suppression : duAjout : que Suppression : serviceAjout : ce Suppression : deAjout : soit, Suppression : contrôleAjout : le Suppression : desAjout : courtage Suppression : assurancesAjout : d'assurance.