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Ajout · Suppression
Il est institué une commission de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance. La commission veille au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'assurance. Ajout : Elle s'assure que ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés. La commission s'assure que les entreprises Suppression : d'assuranceAjout : mentionnéesSuppression : tiennentAjout : auxAjout : 1°, 3° et Ajout : 4° de l'article L. 310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de solvabilité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. La commission de contrôle des assurances comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et
Suppression :
Ajout : s'assure
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : finances
Ajout : toute
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Ajout : entreprise
Suppression : une
Ajout : d'assurance
Suppression : durée
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de
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Suppression : choisi
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Ajout : projetant
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Ajout : pour
la
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des
Suppression : finances
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Suppression : vice-président
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Ajout : Etat
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Ajout : Communautés
Suppression : cassation
Ajout : européennes
,
Suppression : ayant au moins le rang
Ajout : ou
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Suppression : conseiller à
Ajout : modifier
la
Suppression : Cour de cassation, proposé par le premier
Ajout : nature
Suppression : président
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : Cour
Ajout : d'exercice
de
Suppression : cassation
Ajout : ces
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Ajout : activités,
Suppression : 3°
Ajout : dispose
Suppression : Un
Ajout : d'une
Suppression : membre
Ajout : structure
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Ajout : et
Suppression : Cour
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : situation
Suppression : comptes,
Ajout : financière
Suppression : ayant
Ajout : adéquates
au
Suppression : moins le rang
Ajout : regard
de
Suppression : conseiller maître, proposé par le premier
Ajout : son
Suppression : président
Ajout : projet.
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Ajout : estime
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Suppression : comptes
Ajout : ces
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Ajout : conditions
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Ajout : la
Suppression : raison
Ajout : commission
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Suppression : leur expérience en matière d'assurance et
Ajout : contrôle
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : questions
Ajout : communique
Suppression : financières.
Ajout : pas
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Suppression : membres
Ajout : l'autorité
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Suppression : la commission ne peuvent, pendant la durée
Ajout : contrôle
de
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Ajout : cet
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Ajout : autre
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Ajout : Etat
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les
Suppression : cinq ans qui suivent l'expiration de