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Suppression : Il est institué uneAjout : La Suppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurancesAjout : , Suppression : chargéeAjout : des Suppression : deAjout : mutuelles Suppression : contrôlerAjout : et Suppression : lesAjout : des Suppression : entreprisesAjout : institutions Suppression : soumisesAjout : de Suppression : auAjout : prévoyance, Suppression : contrôleAjout : autorité Ajout : publique indépendante dotée de Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : enAjout : personnalité Suppression : applicationAjout : morale, Ajout : est chargée de Suppression : l'articleAjout : veiller Ajout : au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1Ajout : et L. Suppression : LaAjout : 310-1-1 Suppression : commissionAjout : du Suppression : veilleAjout : présent Suppression : auAjout : code, Suppression : respectAjout : par les mutuelles, Ajout : unions et fédérations régies par Ajout : le code de la mutualité, par les Suppression : entreprisesAjout : institutions Suppression : d'assuranceAjout : de prévoyance, Suppression : desAjout : unions Suppression : dispositionsAjout : et Suppression : législativesAjout : groupements Suppression : ouAjout : régis Suppression : réglementairesAjout : par Suppression : relativesAjout : le Suppression : àAjout : titre Suppression : l'assurance.Ajout : III Suppression : ElleAjout : du Suppression : s'assureAjout : livre Suppression : queAjout : IX Suppression : cesAjout : du Suppression : entreprisesAjout : code Suppression : tiennentAjout : de Ajout : la sécurité sociale, les Suppression : engagementsAjout : institutions Suppression : qu'ellesAjout : de Suppression : ontAjout : retraite Suppression : contractésAjout : supplémentaire Suppression : àAjout : régies Suppression : l'égardAjout : par Ajout : le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des Ajout : dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurésAjout : ou adhérents. La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 Suppression : sontAjout : ainsi Suppression : toujoursAjout : que Ajout : les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir Ajout : à tout moment les engagements qu'elles ont contractés Suppression : à l'égardAjout : envers Suppression : desAjout : les assurés Ajout : ou adhérents et présentent la marge de solvabilité Suppression : prescriteAjout : fixée Ajout : par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation. Suppression : LaAjout : Elle Suppression : commissionAjout : veille Suppression : s'assureAjout : en Ajout : outre à ce que Suppression : touteAjout : les Suppression : entrepriseAjout : modalités Suppression : d'assuranceAjout : de Suppression : ouAjout : constitution Ajout : et de Suppression : capitalisationAjout : fonctionnement Suppression : mentionnéeAjout : des Suppression : auAjout : organes Suppression : 1°Ajout : délibérants Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : des Suppression : LAjout : organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent. Suppression : 310-2Ajout : La Ajout : commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa et projetant Ajout : d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer. La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. Ajout : Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part. La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission. La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1Ajout : , Ajout : les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées au Suppression : cinquièmeAjout : quatrième alinéa et soumises à son contrôle. Suppression : LeAjout : Les Suppression : mandatAjout : opérations Suppression : desAjout : de Suppression : membresAjout : gestion Ajout : d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle de la Suppression : présente commissionAjout : . Suppression : àAjout : Les Suppression : laAjout : opérations Suppression : dateAjout : de Ajout : retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de Suppression : publicationAjout : la Ajout : sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la Suppression : loiAjout : commission. Suppression : n°Ajout : Les Suppression : 97-277Ajout : opérations Ajout : de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques visées au 4° du Suppression : 25Ajout : I Suppression : marsAjout : de Suppression : 1997Ajout : l'article Suppression : créantAjout : L. Suppression : lesAjout : 111-1 Suppression : plansAjout : du Suppression : d'épargneAjout : code Suppression : retraiteAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : prolongéAjout : mutualité Suppression : jusqu'auAjout : ne Suppression : 31Ajout : sont Suppression : décembreAjout : pas Suppression : 2000Ajout : soumises au contrôle de la commission.