Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
431 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Il est institué uneAjout : LaSuppression : commissionAjout : Commission de contrôle des assurancesAjout : ,Suppression : chargéeAjout : desSuppression : deAjout : mutuellesSuppression : contrôlerAjout : etSuppression : lesAjout : desSuppression : entreprises
Ajout : institutions
Suppression : soumises
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : prévoyance,
Suppression : contrôle
Ajout : autorité
Ajout : publique indépendante dotée
de
Suppression : l'Etat
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : personnalité
Suppression : application
Ajout : morale,
Ajout : est chargée
de
Suppression : l'article
Ajout : veiller
Ajout : au respect, par les entreprises mentionnées aux articles
L. 310-1
Ajout : et L
.
Suppression : La
Ajout : 310-1-1
Suppression : commission
Ajout : du
Suppression : veille
Ajout : présent
Suppression : au
Ajout : code,
Suppression : respect
Ajout : par les mutuelles
,
Ajout : unions et fédérations régies
par
Ajout : le code de la mutualité, par
les
Suppression : entreprises
Ajout : institutions
Suppression : d'assurance
Ajout : de prévoyance
,
Suppression : des
Ajout : unions
Suppression : dispositions
Ajout : et
Suppression : législatives
Ajout : groupements
Suppression : ou
Ajout : régis
Suppression : réglementaires
Ajout : par
Suppression : relatives
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : titre
Suppression : l'assurance.
Ajout : III
Suppression : Elle
Ajout : du
Suppression : s'assure
Ajout : livre
Suppression : que
Ajout : IX
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : entreprises
Ajout : code
Suppression : tiennent
Ajout : de
Ajout : la sécurité sociale,
les
Suppression : engagements
Ajout : institutions
Suppression : qu'elles
Ajout : de
Suppression : ont
Ajout : retraite
Suppression : contractés
Ajout : supplémentaire
Suppression : à
Ajout : régies
Suppression : l'égard
Ajout : par
Ajout : le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural,
des
Ajout : dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux
assurés
Ajout : ou adhérents
. La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2
Suppression : sont
Ajout : ainsi
Suppression : toujours
Ajout : que
Ajout : les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont
en mesure de tenir
Ajout : à tout moment
les engagements qu'elles ont contractés
Suppression : à l'égard
Ajout : envers
Suppression : des
Ajout : les
assurés
Ajout : ou adhérents
et présentent la marge de solvabilité
Suppression : prescrite
Ajout : fixée
Ajout : par voie réglementaire
; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
Suppression : La
Ajout : Elle
Suppression : commission
Ajout : veille
Suppression : s'assure
Ajout : en
Ajout : outre à ce
que
Suppression : toute
Ajout : les
Suppression : entreprise
Ajout : modalités
Suppression : d'assurance
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : constitution
Ajout : et
de
Suppression : capitalisation
Ajout : fonctionnement
Suppression : mentionnée
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : organes
Suppression : 1°
Ajout : délibérants
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L
Ajout : organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent
.
Suppression : 310-2
Ajout : La
Ajout : commission s'assure que tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa
et projetant
Ajout : d'ouvrir une succursale, ou
d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la commission de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer. La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.
Ajout : Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s'entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d'une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d'autre part.
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L. 322-1-2, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission. La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1
Ajout : ,
Ajout : les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale
ainsi que par les personnes physiques ou morales mentionnées au
Suppression : cinquième
Ajout : quatrième
alinéa et soumises à son contrôle.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : mandat
Ajout : opérations
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : gestion
Ajout : d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle
de la
Suppression : présente
commission
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : opérations
Suppression : date
Ajout : de
Ajout : retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code
de
Suppression : publication
Ajout : la
Ajout : sécurité sociale faisant l'objet d'une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
de la
Suppression : loi
Ajout : commission.
Suppression : n°
Ajout : Les
Suppression : 97-277
Ajout : opérations
Ajout : de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et de gestion d'activités et de prestations pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques visées au 4°