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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
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