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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, de 9 000 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros~~Suppression : et, en cas de récidive, de 9 000 euros~~. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.