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Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article Suppression : 40 de l'ordonnance n°Ajout : L. Suppression : 45-174Ajout : 113-2 du Suppression : 2Ajout : code Suppression : févrierAjout : de Suppression : 1945Ajout : la Suppression : relativeAjout : justice Suppression : àAjout : pénale Suppression : l'enfanceAjout : des Suppression : délinquanteAjout : mineurs et de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 375-8 du code civilAjout : , une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.