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Suppression : Le contrat de coassurance communautaire est un contrat dans lequel un ou plusieurs coassureurs, autres que l'apériteur, sont des entreprises d'assurances dont le siège social est établi surAjout : Lorsque le Suppression : territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, qui satisfont aux dispositions de la législation des pays où elles sont établies et qui, par dérogation auxAjout : ministre Suppression : dispositionsAjout : refuse de Suppression : l'article L. 321-1, n'ont pas obtenu l'agrément administratif. L'entrepriseAjout : communiquer Suppression : d'assuranceAjout : les Suppression : françaiseAjout : informations Suppression : ouAjout : visées Suppression : étrangèreAjout : au Suppression : quiAjout : précédent Suppression : assume,Ajout : article Suppression : pourAjout : à Suppression : unAjout : l'autorité Suppression : contratAjout : compétente de Suppression : coassurance communautaire, le rôle d'apériteur, doit être agréée dans les conditionsAjout : l'Etat de Suppression : l'article L. 321-1, c'est-à-dire qu'elle est traitée comme l'assureur qui couvrirait la Suppression : totalité du risque. Dans un contrat de coassurance communautaire, les entreprises s'engagentAjout : succursale, Suppression : sans qu'il y ait solidaritéAjout : il Suppression : entreAjout : fait Suppression : ellesAjout : connaître, Suppression : par un contrat unique moyennant une prime globale et pour une même durée. La coassurance communautaire ne peut être utilisée que pour la couverture de risques situésAjout : dans Suppression : àAjout : le Suppression : l'intérieurAjout : délai de Suppression : laAjout : trois Suppression : CommunautéAjout : mois Suppression : appartenantAjout : mentionné à Suppression : certaines branches d'assurances qui, par leur nature et leurAjout : l'article Suppression : importanceAjout : précédent, Suppression : nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie dans les Suppression : conditions prévues parAjout : raisons Suppression : leAjout : de Suppression : décretAjout : ce Suppression : viséAjout : refus à Suppression : l'article L.Ajout : l'entreprise Suppression : 321-5Ajout : concernée.