Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés193 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le contrat de coassurance communautaire est un contrat dans lequel un ou plusieurs coassureurs, autres que l'apériteur, sont des entreprises d'assurances dont le siège social est établi surAjout : Lorsque le Suppression : territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, qui satisfont aux dispositions de la législation des pays où elles sont établies et qui, par dérogation auxAjout : ministreSuppression : dispositionsAjout : refuse de Suppression : l'article L. 321-1, n'ont pas obtenu l'agrément administratif. L'entrepriseAjout : communiquerSuppression : d'assuranceAjout : lesfrançaise
Suppression :
Ajout : informations
Suppression : ou
Ajout : visées
Suppression : étrangère
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : précédent
Suppression : assume,
Ajout : article
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : l'autorité
Suppression : contrat
Ajout : compétente
de
Suppression : coassurance communautaire, le rôle d'apériteur, doit être agréée dans les conditions
Ajout : l'Etat
de
Suppression : l'article L. 321-1, c'est-à-dire qu'elle est traitée comme l'assureur qui couvrirait
la
Suppression : totalité du risque. Dans un contrat de coassurance communautaire, les entreprises s'engagent
Ajout : succursale
,
Suppression : sans qu'il y ait solidarité
Ajout : il
Suppression : entre
Ajout : fait
Suppression : elles
Ajout : connaître
,
Suppression : par un contrat unique moyennant une prime globale et pour une même durée. La coassurance communautaire ne peut être utilisée que pour la couverture de risques situés
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'intérieur
Ajout : délai
de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : Communauté
Ajout : mois
Suppression : appartenant
Ajout : mentionné
à
Suppression : certaines branches d'assurances qui, par leur nature et leur
Ajout : l'article
Suppression : importance
Ajout : précédent
,
Suppression : nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie dans