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Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 et L. Suppression : 321-9Ajout : 329-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSuppression : , Suppression : prendAjout : vérifie Suppression : enAjout : que Suppression : compteAjout : les Ajout : conditions suivantes sont remplies : -les moyens techniques et financiers Suppression : dontAjout : que Suppression : laAjout : l'entreprise Suppression : miseAjout : propose Ajout : de mettre en Suppression : oeuvreAjout : œuvre Suppression : estAjout : sont Suppression : proposéeAjout : suffisants et Suppression : leur adéquationAjout : adéquats au Ajout : regard de son programme d'activité Ajout : ; -les personnes chargées de Suppression : l'entrepriseAjout : la Suppression : ;Ajout : diriger Suppression : -Ajout : ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 , le mandataire général, possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience Suppression : desAjout : nécessaires Suppression : personnesAjout : à Suppression : chargéesAjout : leurs Suppression : deAjout : fonctions, Suppression : laAjout : lesquelles Suppression : conduire,Ajout : sont appréciées Suppression : dansAjout : suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ; -la répartition de son capital et Ajout : de la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1 , les Ajout : mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale , les modalités de constitution du fonds d'établissementAjout : garantissent une gestion saine et prudente. Ajout : Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre : -qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; -qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; -qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis prévu à l'article L. 352-1 ; -que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1 à L. 354-3 . L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrémentSuppression : , lorsque Suppression : l'exerciceAjout : le Ajout : bon exercice de Suppression : laAjout : sa mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravéSuppression : , Suppression : soit par l'existence de liens Suppression : de capital ou de contrôle directs ou indirectsAjout : étroits entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou moralesSuppression : ,Ajout : . Suppression : soitAjout : Elle Suppression : parAjout : refuse Ajout : également l'agrément lorsque l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnesAjout : , ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance. La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7Suppression : , Suppression : L. 321-8 et L. Suppression : 321-9 du code des assurancesAjout : 329-1 est, pour chaque type d'agrément, Suppression : fixéeAjout : définie par Suppression : arrêté du ministreAjout : l'Autorité de Suppression : l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste des personnes mentionnées au troisièmeAjout : contrôle Suppression : alinéa.Ajout : prudentiel Suppression : L'octroiAjout : et de Suppression : l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requéranteAjout : résolution.