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Ajout · Suppression
Pour accorder ou refuser les agréments administratifs prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 et L. Suppression : 321-9Ajout : 329-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionSuppression : ,Suppression : prendAjout : vérifieSuppression : enAjout : queSuppression : compteAjout : lesAjout : conditions suivantes sont remplies : -les moyens techniques et financiers Suppression : dontAjout : quela
Suppression :
Ajout : l'entreprise
Suppression : mise
Ajout : propose
Ajout : de mettre
en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : proposée
Ajout : suffisants
et
Suppression : leur adéquation
Ajout : adéquats
au
Ajout : regard de son
programme d'activité
Ajout : ; -les personnes chargées
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : diriger
Suppression : -
Ajout : ou de l'administrer ainsi que, pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 , le mandataire général, possèdent
l'honorabilité, la compétence et l'expérience
Suppression : des
Ajout : nécessaires
Suppression : personnes
Ajout : à
Suppression : chargées
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : fonctions,
Suppression : la
Ajout : lesquelles
Suppression : conduire,
Ajout : sont
appréciées
Suppression : dans
Ajout : suivant
les conditions définies à l'article L. 322-2 ; -la répartition de son capital et
Ajout : de
la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1 , les
Ajout : mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale , les
modalités de constitution du fonds d'établissement
Ajout : garantissent une gestion saine et prudente
.
Ajout : Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige en outre : -qu'elles détiennent les fonds propres de base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; -qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence le minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; -qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres éligibles nécessaires pour détenir en permanence le capital de solvabilité requis prévu à l'article L. 352-1 ; -que leur système de gouvernance est conforme aux dispositions des articles L. 354-1 à L. 354-3 . L'octroi de l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément
Suppression : ,
lorsque
Suppression : l'exercice
Ajout : le
Ajout : bon exercice
de
Suppression : la
Ajout : sa
mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé
Suppression : ,
Suppression : soit
par l'existence de liens
Suppression : de capital ou de contrôle directs ou indirects
Ajout : étroits
entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : soit
Ajout : Elle
Suppression : par
Ajout : refuse
Ajout : également l'agrément lorsque
l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes
Ajout : , ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance
. La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7
Suppression : ,
Suppression : L. 321-8
et L.
Suppression : 321-9 du code des assurances
Ajout : 329-1
est, pour chaque type d'agrément,
Suppression : fixée
Ajout : définie
par
Suppression : arrêté du ministre
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'économie et des finances. Cet arrêté précise également la liste des personnes mentionnées au troisième
Ajout : contrôle
Suppression : alinéa.
Ajout : prudentiel
Suppression : L'octroi
Ajout : et
de
Suppression : l'agrément peut être subordonné au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante