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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 17 juin 2013

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.
Nouvelle version :
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 341-1 du code monétaire et financier , en particulier la mise en œuvre d'une action sociale,

Ajout :

ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise.

Ajout : Lorsqu'elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l'action sociale mentionnée au premier alinéa du présent article doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'assureur.