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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 octobre 2002 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens ~~Suppression : du 1°~~ de l'article L. ~~Suppression : 334-2 du présent~~Ajout : 356-1 ~~code~~

Suppression :

, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.