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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l' article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. 132-29 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000030437915Cette aide générée porte sur Article L322-4-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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