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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. 331-3.
Nouvelle version :
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. ~~Suppression : 331-3~~

Ajout : 132-29