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Le Suppression : ministre chargé de l'économie etAjout : Comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance informe la Commission des communautés européennes de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 et visée au 1° de l'article L. 310-2 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au traité sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles Suppression : 355-1 et 357-1 deAjout : L. Suppression : laAjout : 233-3 Suppression : loiAjout : et