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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
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5 mots ajoutés37 mots supprimés
Suppression : DansAjout : Sous Suppression : laAjout : réserve Suppression : limiteAjout : des Suppression : fixéeAjout : dispositions Suppression : parAjout : de l'article L. 322-13Ajout : , les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; b) Soit être cédées à titre onéreuxSuppression : à ce personnel, à la caisse des dépôts et consignations, aux organismes de retraite et de prévoyance agréées à cet effet, et aux agents généraux des entreprises nationales d'assurance