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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 février 1990

Version en vigueur depuis le 26 février 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions et des offres de cession à titre onéreux prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
Nouvelle version :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions ~~Suppression : et des offres de cession à titre onéreux~~ prévues à l'article L. 322-22Ajout : . Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.