Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Texte intégral
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.