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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 2 août 2014

Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : du~~Ajout : des cinquième ~~Suppression : alinéa~~Ajout : à Ajout : dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.