Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutés9 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65 , L. 228-73 , L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 dudit code ne sont pas applicables.
Nouvelle version :
Lorsque les opérations de fusion Ajout : mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou Ajout : les opérations de scission mentionnées à l'article L. ~~Suppression : 236-1~~Ajout : 236-18

~~Suppression : code de~~

Ajout : même

~~Suppression : commerce~~

Ajout : code

comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65 , L. 228-73 , L.

~~Suppression : 236-13~~

Ajout : 236-14

, L.

~~Suppression : 236-14~~

Ajout : 236-15

, L.

~~Suppression : 236-15~~

Ajout : 236-16

, L.

~~Suppression : 236-18~~

Ajout : 236-23

et L.

~~Suppression : 236-21~~

Ajout : 236-26

dudit code ne sont pas applicables.