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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article Suppression : 371 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 66-537Ajout : 236-1