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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article Suppression : 371 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 66-537Ajout : 236-1 du Suppression : 24 juillet 1966 sur lesAjout : code Suppression : sociétésAjout : de Suppression : commercialesAjout : commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles Suppression : 313 (3°),Ajout : L.