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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque les opérations de fusion Ajout : mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou Ajout : les opérations de scission mentionnées à l'article L. Suppression : 236-1Ajout : 236-18 du Suppression : code deAjout : même Suppression : commerceAjout : code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65 , L. 228-73 , L. Suppression : 236-13Ajout : 236-14, L. Suppression : 236-14236-15