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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 15 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18-2, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le ministre chargé de l'économie et des finances, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. ~~Suppression : 310-18-2~~Ajout : 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le ~~Suppression : ministre chargé de l'économie et~~

Ajout : Comité

des

~~Suppression : finances~~

Ajout : entreprises d'assurance

, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.