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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. Suppression : 310-18-2Ajout : 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Suppression : ministre chargé de l'économie etAjout : Comité des Suppression : financesAjout : entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.