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Suppression : La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionAjout : Lorsqu'il Suppression : prononçantAjout : prononce, Suppression : dans les conditions mentionnées àAjout : en Suppression : l'articleAjout : application Suppression : L.Ajout : du Suppression : 325-1Ajout : deuxième Suppression : ouAjout : alinéa Suppression : àAjout : de l'article L. Suppression : 612-39 du code monétaire etAjout : 311-19 Suppression : financier, le retrait total de l'agrément Suppression : administratif d'une Suppression : entreprise d'assurance emporte de pleinAjout : personne Suppression : droit,Ajout : soumise à Suppression : dater de sa publication, si elle concerne une Suppression : entreprise ayant son siège social en France, la dissolutionAjout : procédure de Suppression : l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en FranceAjout : résolution, Suppression : laAjout : le Suppression : liquidationAjout : collège de Suppression : l'actif et du passif duAjout : résolution Suppression : bilanAjout : peut Suppression : spécialAjout : décider de Suppression : ses opérations en France. Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte àAjout : suspendre la Suppression : requête de l'Autorité de contrôle prudentiel etAjout : procédure de Suppression : résolutionAjout : liquidation. Suppression : Elle est régie par le chapitre II du titreAjout : Le Suppression : IIAjout : collège Suppression : duAjout : dispose Suppression : livreAjout : alors Suppression : VIAjout : d'un Suppression : duAjout : délai Suppression : codeAjout : maximum de Suppression : commerce,Ajout : deux Suppression : sousAjout : ans Suppression : réserveAjout : pour Suppression : desAjout : déclencher Suppression : dispositionsAjout : l'ouverture Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : cette Suppression : chapitreAjout : procédure. Suppression : L'AutoritéAjout : Ce Suppression : deAjout : délai Suppression : contrôleAjout : peut Suppression : prudentielAjout : être Suppression : etAjout : prolongé Suppression : deAjout : d'un Suppression : résolutionAjout : an Suppression : désigneAjout : si un Suppression : liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifsAjout : délai Suppression : directementAjout : supplémentaire Suppression : liésAjout : est Suppression : auxAjout : nécessaire Suppression : passifs,Ajout : ou Suppression : telsAjout : approprié Suppression : queAjout : pour les Suppression : créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureursAjout : besoins Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : co-assureursAjout : liquidation. Suppression : Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ouAjout : Lorsque Suppression : plusieursAjout : le Suppression : mandatairesAjout : collège de Suppression : justice, qui peuvent être choisis enAjout : résolution Suppression : dehorsAjout : décide de Suppression : la listeAjout : mettre Suppression : desAjout : fin Suppression : mandatairesAjout : à Suppression : judiciairesAjout : l'activité Suppression : auAjout : d'une Suppression : redressementAjout : personne Suppression : etAjout : soumise à Suppression : laAjout : une Suppression : liquidationAjout : procédure Suppression : desAjout : de Suppression : entreprises.Ajout : résolution, Suppression : CeAjout : la Suppression : liquidateurAjout : dissolution est Suppression : chargé de l'inventaire des autres actifsAjout : prononcée et Suppression : desAjout : la Suppression : opérationsAjout : procédure de liquidationSuppression : . Suppression : Le tribunal désigne par la mêmeAjout : est Suppression : décisionAjout : ouverte Suppression : unAjout : dans Suppression : juge-commissaireAjout : les Suppression : chargéAjout : conditions Suppression : deAjout : prévues Suppression : contrôlerAjout : au Suppression : lesAjout : troisième Suppression : opérationsAjout : alinéa de Suppression : liquidation ; ce Suppression : juge estAjout : même Suppression : assisté,Ajout : article Suppression : dansAjout : L. Suppression : l'exerciceAjout : 311-19 Suppression : deAjout : et Suppression : saAjout : conformément Suppression : mission,Ajout : aux Suppression : parAjout : dispositions Suppression : unAjout : du Suppression : ouAjout : présent Suppression : plusieursAjout : chapitre. Suppression : commissairesAjout : Cette Suppression : désignésAjout : décision Suppression : parAjout : du Suppression : l'AutoritéAjout : collège de Suppression : contrôleAjout : résolution Suppression : prudentielAjout : est Suppression : etAjout : publiée Suppression : deAjout : au Suppression : résolutionAjout : Journal officiel.