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La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publicationSuppression : au journal officiel, si elle concerne une entreprise française, la dissolution de Suppression : l'entrepriseAjout : la Ajout : personne morale ou, si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France. Dans les deux cas, la liquidation Suppression : est effectuée par un mandataireAjout : judiciaire Suppression : deAjout : est Suppression : justiceAjout : ouverte Suppression : désignéAjout : à Suppression : surAjout : la requête de la commission de contrôle des assurancesAjout : . Suppression : parAjout : Elle Suppression : ordonnanceAjout : est Suppression : rendueAjout : régie par le Suppression : présidentAjout : chapitre Ajout : II du Suppression : tribunalAjout : titre Suppression : compétentAjout : II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Suppression : CeAjout : La Suppression : magistratAjout : commission Suppression : commetAjout : de Suppression : parAjout : contrôle Suppression : laAjout : des Suppression : mêmeAjout : assurances Suppression : ordonnanceAjout : désigne un Suppression : jugeAjout : liquidateur, chargé de Suppression : contrôlerAjout : la Suppression : lesAjout : vérification Suppression : opérationsAjout : des Ajout : créances d'assurance, ainsi que de Suppression : liquidationAjout : l'inventaire Suppression : ;Ajout : des Suppression : ceAjout : actifs Suppression : jugeAjout : directement Suppression : estAjout : liés Suppression : assistéAjout : aux passifs, Suppression : dansAjout : tels Suppression : l'exerciceAjout : que Suppression : deAjout : les Suppression : saAjout : créances Suppression : missionAjout : à l'égard des assurés, Suppression : parAjout : des Ajout : cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs Suppression : commissaires-contrôleursAjout : mandataires Suppression : désignésAjout : de Suppression : parAjout : justice, Suppression : laAjout : qui Suppression : commissionAjout : peuvent Ajout : être choisis en dehors de Suppression : contrôleAjout : la Ajout : liste des Suppression : assurances.Ajout : mandataires Suppression : LeAjout : judiciaires Suppression : jugeAjout : à Suppression : ouAjout : la Suppression : leAjout : liquidation Ajout : des entreprises. Ce liquidateur Suppression : sontAjout : est Suppression : remplacésAjout : chargé Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : l'inventaire Suppression : mêmesAjout : des Suppression : formesAjout : autres actifs et des opérations de liquidation. Suppression : LesAjout : Le Suppression : ordonnancesAjout : tribunal Suppression : relativesAjout : désigne Suppression : àAjout : par la Suppression : nominationAjout : même Suppression : ouAjout : décision Suppression : auAjout : un Suppression : remplacementAjout : juge-commissaire Suppression : duAjout : chargé Suppression : juge-commissaireAjout : de Suppression : etAjout : contrôler Suppression : duAjout : les Suppression : liquidateurAjout : opérations Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : liquidation Suppression : êtreAjout : ; Suppression : frappésAjout : ce Suppression : niAjout : juge Suppression : d'oppositionAjout : est assisté, Suppression : niAjout : dans Suppression : d'appelAjout : l'exercice de sa mission, Suppression : niAjout : par Ajout : un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de Suppression : recoursAjout : contrôle Suppression : enAjout : des Suppression : cassationAjout : assurances.