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Ajout · Suppression
La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publicationSuppression : au journal officiel, si elle concerne une entreprise française, la dissolution de Suppression : l'entrepriseAjout : laAjout : personne morale ou, si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France. Dans les deux cas, la liquidation Suppression : est effectuée par un mandataireAjout : judiciaireSuppression : deAjout : estSuppression : justiceAjout : ouverte
Suppression : désigné
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : la
requête de la commission de contrôle des assurances
Ajout : .
Suppression : par
Ajout : Elle
Suppression : ordonnance
Ajout : est
Suppression : rendue
Ajout : régie
par le
Suppression : président
Ajout : chapitre
Ajout : II
du
Suppression : tribunal
Ajout : titre
Suppression : compétent
Ajout : II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre
.
Suppression : Ce
Ajout : La
Suppression : magistrat
Ajout : commission
Suppression : commet
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : contrôle
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : assurances
Suppression : ordonnance
Ajout : désigne
un
Suppression : juge
Ajout : liquidateur,
chargé de
Suppression : contrôler
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : vérification
Suppression : opérations
Ajout : des
Ajout : créances d'assurance, ainsi que
de
Suppression : liquidation
Ajout : l'inventaire
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : ce
Ajout : actifs
Suppression : juge
Ajout : directement
Suppression : est
Ajout : liés
Suppression : assisté
Ajout : aux passifs
,
Suppression : dans
Ajout : tels
Suppression : l'exercice
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : sa
Ajout : créances
Suppression : mission
Ajout : à l'égard des assurés
,
Suppression : par
Ajout : des
Ajout : cédantes, des réassureurs et des co-assureurs. Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture,
un ou plusieurs
Suppression : commissaires-contrôleurs
Ajout : mandataires
Suppression : désignés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : justice,
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : commission
Ajout : peuvent
Ajout : être choisis en dehors
de
Suppression : contrôle
Ajout : la
Ajout : liste
des
Suppression : assurances.
Ajout : mandataires
Suppression : Le
Ajout : judiciaires
Suppression : juge
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : liquidation
Ajout : des entreprises. Ce
liquidateur
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : remplacés
Ajout : chargé
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'inventaire
Suppression : mêmes
Ajout : des
Suppression : formes
Ajout : autres actifs et des opérations de liquidation
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : ordonnances
Ajout : tribunal
Suppression : relatives
Ajout : désigne
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : nomination
Ajout : même
Suppression : ou
Ajout : décision
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : remplacement
Ajout : juge-commissaire
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : juge-commissaire
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : contrôler
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : liquidateur
Ajout : opérations
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : liquidation
Suppression : être
Ajout : ;
Suppression : frappés
Ajout : ce
Suppression : ni
Ajout : juge
Suppression : d'opposition
Ajout : est assisté
,
Suppression : ni
Ajout : dans
Suppression : d'appel
Ajout : l'exercice de sa mission
,
Suppression : ni
Ajout : par
Ajout : un ou plusieurs commissaires désignés par la commission