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La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de la Suppression : commissionAjout : l'Autortié de contrôle des assurances Ajout : et des mutuelles prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France. Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesAjout : et des mutuelles. Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Suppression : La commissionAjout : L'Autorité de contrôle des assurances