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109 mots ajoutés261 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionAjout : Lorsqu'il Suppression : prononçantAjout : prononce, Suppression : dans les conditions mentionnées àAjout : en Suppression : l'articleAjout : application Suppression : L.Ajout : du Suppression : 325-1Ajout : deuxième Suppression : ouAjout : alinéa
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 612-39 du code monétaire et
Ajout : 311-19
Suppression : financier
, le retrait total de l'agrément
Suppression : administratif
d'une
Suppression : entreprise d'assurance emporte de plein
Ajout : personne
Suppression : droit,
Ajout : soumise
à
Suppression : dater de sa publication, si elle concerne
une
Suppression : entreprise ayant son siège social en France, la dissolution
Ajout : procédure
de
Suppression : l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France
Ajout : résolution
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : liquidation
Ajout : collège
de
Suppression : l'actif et du passif du
Ajout : résolution
Suppression : bilan
Ajout : peut
Suppression : spécial
Ajout : décider
de
Suppression : ses opérations en France. Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à
Ajout : suspendre
la
Suppression : requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et
Ajout : procédure
de
Suppression : résolution
Ajout : liquidation
.
Suppression : Elle est régie par le chapitre II du titre
Ajout : Le
Suppression : II
Ajout : collège
Suppression : du
Ajout : dispose
Suppression : livre
Ajout : alors
Suppression : VI
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : délai
Suppression : code
Ajout : maximum
de
Suppression : commerce,
Ajout : deux
Suppression : sous
Ajout : ans
Suppression : réserve
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : déclencher
Suppression : dispositions
Ajout : l'ouverture
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : cette
Suppression : chapitre
Ajout : procédure
.
Suppression : L'Autorité
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : délai
Suppression : contrôle
Ajout : peut
Suppression : prudentiel
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : prolongé
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : résolution
Ajout : an
Suppression : désigne
Ajout : si
un
Suppression : liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
Ajout : délai
Suppression : directement
Ajout : supplémentaire
Suppression : liés
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : nécessaire
Suppression : passifs,
Ajout : ou
Suppression : tels
Ajout : approprié
Suppression : que
Ajout : pour
les
Suppression : créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs
Ajout : besoins
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : co-assureurs
Ajout : liquidation
.
Suppression : Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou
Ajout : Lorsque
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : mandataires
Ajout : collège
de
Suppression : justice, qui peuvent être choisis en
Ajout : résolution
Suppression : dehors
Ajout : décide
de
Suppression : la liste
Ajout : mettre
Suppression : des
Ajout : fin
Suppression : mandataires
Ajout : à
Suppression : judiciaires
Ajout : l'activité
Suppression : au
Ajout : d'une
Suppression : redressement
Ajout : personne
Suppression : et
Ajout : soumise
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : liquidation
Ajout : procédure
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises.
Ajout : résolution,
Suppression : Ce
Ajout : la
Suppression : liquidateur
Ajout : dissolution
est
Suppression : chargé de l'inventaire des autres actifs
Ajout : prononcée
et
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : opérations
Ajout : procédure
de liquidation
Suppression : .
Suppression : Le tribunal désigne par la même
Ajout : est
Suppression : décision
Ajout : ouverte
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : juge-commissaire
Ajout : les
Suppression : chargé
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : contrôler
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : troisième
Suppression : opérations
Ajout : alinéa
de
Suppression : liquidation ;
ce
Suppression : juge est
Ajout : même
Suppression : assisté,
Ajout : article
Suppression : dans
Ajout : L.
Suppression : l'exercice
Ajout : 311-19
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : conformément
Suppression : mission,
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : dispositions
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : présent
Suppression : plusieurs
Ajout : chapitre.
Suppression : commissaires
Ajout : Cette
Suppression : désignés
Ajout : décision
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'Autorité
Ajout : collège
de
Suppression : contrôle
Ajout : résolution
Suppression : prudentiel
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : publiée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : résolution
Ajout : Journal officiel
.