Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Texte intégral
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.