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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1988

Version en vigueur du 20 mars 1988 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l'article L. 420-1 prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.
Nouvelle version :
En cas de retrait de l'agrément administratif en France d'une entreprise pratiquant les opérations d'assurances de véhicules terrestres à moteur, le fonds de garantie institué par l'article L. ~~Suppression : 420-1~~Ajout : 421-1 prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.