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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 326-17 à L. 326-18. Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon lesAjout : Les dispositions des articles L. 326-17
Suppression : à
Ajout : et
L. 326-18
Suppression : . Les dispositions précitées entrent en vigueur
, dans
Suppression : le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant
la
Suppression : publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération
Ajout : rédaction
Suppression : édictant
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : présent
Suppression : obligation
Ajout : code
Suppression : d'assurance
Ajout : antérieure
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : responsabilité civile en matière de circulation