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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000017853111Cette aide générée porte sur Article L326-28 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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