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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 juin 2004 au 22 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.
Nouvelle version :
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du ~~Suppression : nouveau~~ code de procédure civile.