Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
Texte intégral
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.