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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Suppression : LesAjout : La Suppression : infractionsAjout : méconnaissance Suppression : auxAjout : des Suppression : dispositionsAjout : incapacités Suppression : deAjout : prévues Ajout : à l'article L. 322-2 Suppression : serontAjout : est Suppression : puniespunie