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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 novembre 2017

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 , L. 322-2-2 , L. 322-4 du présent code, et du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 .
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions Ajout : du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1~~Suppression :~~ , L. 322-2-2 ~~Suppression : ,~~Ajout : et L. 322-4 du présent code~~Suppression : ,~~

~~Suppression : et~~

Ajout : ainsi

Ajout : que

du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier

Ajout : ,

est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 .