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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 23 janvier 2010

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 et L. 323-1 est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 Ajout : du présent code, et Ajout : du 4° de l'article L. ~~Suppression : 323-1~~Ajout : 612-33 Ajout : du code monétaire et financier est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.