Article L328-5 (version du 1 juillet 1994)

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 23 janvier 2010

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2-2, L. 322-4 et L. 323-1 est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.

Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 23 janvier 2010