Article L328-5 (version du 22 février 2014)

Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 novembre 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 février 2014 au 29 novembre 2017

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 , L. 322-2-2 , L. 322-4 du présent code, et du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 .