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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à 15.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de ~~Suppression : 300 à 15~~Ajout : 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.