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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 septembre 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 seront punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F. Toute autre infraction aux dispositions des articles L. 310-4, L. 310-7 et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à 3.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 30.000 F.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 seront punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F.~~ Toute ~~Suppression : autre~~ infraction aux dispositions des articles L. ~~Suppression : 310-4, L.~~

310-7

Ajout : ,

et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à

~~Suppression : 3~~

Ajout : 15

.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder

~~Suppression : 30~~

Ajout : 40

.000 F.