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Suppression : Les infractions aux dispositions de l'article L. 310-5 seront punies d'une amende de 3.000 à 30.000 F. Toute Suppression : autre infraction aux dispositions des articles L. Suppression : 310-4, L. 310-7Ajout : , et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à Suppression : 3Ajout : 15.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder Suppression : 30Ajout : 40.000 F.