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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 septembre 1993

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Nouvelle version :
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ~~Suppression : mois à deux~~ ans et d'une amende de ~~Suppression : 2.000 à~~ 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.