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Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.