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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1990

Version en vigueur du 1 juillet 1990 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires ~~Suppression : de la~~Ajout : d'outre-mer ~~Suppression : Nouvelle-Calédonie,~~Ajout : et de

Suppression :

Ajout : dans

~~Suppression : Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises~~

Ajout : collectivité

~~Suppression : et~~

Ajout : territoriale

~~Suppression : Wallis et Futuna~~

Ajout : Mayotte